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📕Contract_Version | 📕Contract_Date | 📕Contract_Link | |
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1.0.0 | 04/05/2025 |
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Terms of privacy policy
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- Objet
Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales dâUtilisation (ci-aprĂšs « les CGU ») ont pour objet de dĂ©finir les modalitĂ©s dâinscription et dâutilisation des Services par les Clients et Utilisateurs.
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Par lâinscription et/ou lâutilisation du Service, les Clients et Utilisateurs dĂ©clarent accepter et sâengagent Ă respecter sans rĂ©serve les prĂ©sentes CGU. Dans le cas oĂč lâUtilisateur ou le Client ne souhaite pas accepter tout ou partie des prĂ©sentes CGU, il ne pourra pas accĂ©der et utiliser les Services. Private Dashboard se rĂ©serve Ă©galement le droit de refuser l'accĂšs aux Services, unilatĂ©ralement et sans notification prĂ©alable, Ă tout Utilisateur ou Client ne respectant pas les prĂ©sentes CGU.
- Est Utilisateur, toute personne qui se connecte sur une page du Site ou navigue sur le Site.
- Est Client, toute personne qui souscrit un Service sur le Site https://www.game-data-forge.com.
- Est Client Inscrit toute personne qui bĂ©nĂ©ficie dâun identifiant et dâun mot de passe lui permettant dâaccĂ©der Ă son compte-client et de bĂ©nĂ©ficier de certaines fonctionnalitĂ©s du Site. Pour crĂ©er un compte-client, lâUtilisateur sâinscrit sur le Site.
- Les Services dĂ©signent lâensemble des Services accessibles aux Utilisateurs et aux Clients sur le Site dans leur version actuelle et future ainsi que toute Ă©volution dont il pourrait faire lâobjet.
- Le Site désigne le portail https://www.game-data-forge.com
- Les Produits désignent tout produit que Private Dashboard pourrait proposer à la vente sur le Site
- Les Outils désignent les outils de passation de commandes de Services disponibles sur le Site dans les conditions définies ci-aprÚs.
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Utilisation du Site et inscription (hors coût de connexion Internet restant à la charge de l'Utilisateur). Les Services sont proposés à toute personne possédant une adresse email valide.
- LâaccĂšs technique au site Internet https://www.game-data-forge.com
- Le site Internet https://www.game-data-forge.com est conforme aux normes du language HTML établies par la W3.
- Il est de la responsabilité du l'internaute d'utiliser un navigateur compatible avec les normes HTML.
- Le site Internet https://www.game-data-forge.com est conforme aux normes du language CSS 3.0 établies par la W3.
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- Le site Internet https://www.game-data-forge.com n'est pas un programme qui s'exécute sur votre ordinateur mais une page Internet neutre dont l'accÚs ne peut altérer un navigateur.
- L'accÚs au site Internet https://www.game-data-forge.com nécessite l'activation des cookies
- L'accÚs au site Internet https://www.game-data-forge.com nécessite l'activation des sessions
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Pour se connecter Ă son compte-client, et afin de personnaliser lâenvironnement de chaque client quand il est connectĂ© Ă son compte-client, le Client Inscrit doit obligatoirement renseigner son adresse email ou son identifiant et un mot de passe (huit caractĂšres minimum).
Le Client Inscrit doit veiller Ă prĂ©server la sĂ©curitĂ© et la confidentialitĂ© de son mot de passe. Ce mot de passe sera demandĂ© lors de chacune de ses connexions Ă son compte, il est strictement personnel et confidentiel.A ce titre, le Client Inscrit reconnaĂźt qu'il est seul responsable (envers Private Dashboard et tout tiers) de toute activitĂ© effectuĂ©e Ă partir de son compte-client. Il reste Ă©galement le garant de l'exactitude des informations fournies.En cas de perte de son mot de passe ou dâidentifiant, le Client Inscrit clique sur le lien « mot de passe oubliĂ© » et suit la procĂ©dure indiquĂ©e. Il doit immĂ©diatement avertir Private Dashboard de toute entrave Ă la sĂ©curitĂ© ou de toute utilisation non autorisĂ©e de son compte-client dont il aurait connaissance.En cas de modification de ses donnĂ©es personnelles, le Client Inscrit s'engage Ă les mettre Ă jour dans les plus brefs dĂ©lais.
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Private Dashboard se réserve le droit de modifier les présentes CGU, à tout moment sans préavis, par exemple pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires, ou modifier les fonctionnalités proposées dans le cadre des Services.
Par consĂ©quent, l'Utilisateur ou le Client sâengage Ă les consulter Ă chaque acceptation des CGU au moment de la passation de la commande. LâUtilisateur ou le Client est rĂ©putĂ© les avoir acceptĂ©es du simple fait de lâutilisation du Site.
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- Utilisation du site par des mineurs
Lorsque lâUtilisateur est un mineur, il dĂ©clare quâil a recueilli lâautorisation dâutiliser les Services auprĂšs du ou des titulaire(s) de lâautoritĂ© parentale le concernant et que le(s) titulaire(s) de lâautoritĂ© parentale a(ont) acceptĂ© dâĂȘtre garant(s) du respect par lâUtilisateur mineur des CGU. Toute utilisation des Services par un Utilisateur mineur est effectuĂ©e sous lâentiĂšre responsabilitĂ© du ou des titulaire(s) de lâautoritĂ© parentale sur lâUtilisateur concernĂ©.A dĂ©faut, pour utiliser les Services payants, lâUtilisateur doit ĂȘtre ĂągĂ© dâau moins 18 ans, ĂȘtre capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site.LâUtilisateur est responsable financiĂšrement de lâutilisation du Site tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf Ă dĂ©montrer une utilisation frauduleuse ne rĂ©sultant dâaucune faute ni nĂ©gligence de sa part.
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Paiement des services
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Validation des commandes et signature électronique (loi 2000-230 du 13 mars 2000 sur la signature électronique)
Tout bon de commande signĂ© du consommateur par "double clic" (clic sur le bouton de commande et clic sur la confirmation de commande) constitue une acceptation irrĂ©vocable qui ne peut ĂȘtre remise en cause que dans les limites prĂ©vues dans les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente. Le "double clic" associĂ© Ă la procĂ©dure d'authentification et de non rĂ©pudiation et Ă la protection de l'intĂ©gritĂ© des messages constitue une signature Ă©lectronique. Cette signature Ă©lectronique a valeur entre les parties au mĂȘme titre qu'une signature manuscrite.
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Prix et remise
Les prix sont indiquĂ©s en Euros (âŹ). Les prix des Services sont entendus toutes taxes comprises (TTC). Private Dashboard se rĂ©serve le droit de modifier ses prix Ă tout moment mais s'engage Ă appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront Ă©tĂ© indiquĂ©s au moment de votre commande.
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Modalités de Paiement et Sécurisation
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Modalités de Paiement
Le paiement des commandes en ligne sâeffectue en mode sĂ©curisĂ© par carte bancaire ou via PayPal.Les modes de paiement sont laissĂ© au choix de l'internaute parmi une liste apparaissant lors de la commande. Le rĂšglement par carte bancaire s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sĂ©curisĂ©s de nos partenaires. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site internet https://www.game-data-forge.com . Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sĂ©curisĂ© et assurĂ© par un site bancaire. Votre commande sera ainsi enregistrĂ©e et validĂ©e dĂšs l'acceptation du paiement.
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Sécurisation des données bancaires
Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grùce au protocole Ssl (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau.Le paiement est directement effectué auprÚs du réseau bancaire choisi.Private Dashboard n'a en aucun cas accÚs à ces données.
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Modalités de Paiement
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Validation des commandes et signature électronique (loi 2000-230 du 13 mars 2000 sur la signature électronique)
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Obligations du client
Le Client ou lâUtilisateur s'engage Ă fournir les informations obligatoires requises par Private Dashboard en fonction du service utilisĂ© et Ă transfĂ©rer les donnĂ©es saisies, pour permettre le traitement de sa demande dans des conditions normales.Le Client ou lâUtilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations fournies Ă Private Dashboard qui doivent ĂȘtre exactes et complĂštes.Private Dashboard ne saurait ĂȘtre tenue pour responsable des consĂ©quences de quelle que nature que ce soit de toute saisie erronĂ©e, incohĂ©rente ou insuffisante. Au mĂȘme titre qu'il incombe au Client de respecter le caractĂšre confidentiel de son mot de passe et d'en gĂ©rer l'utilisation.
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Conditions d'utilisation - restrictions
Le Client et/ou Utilisateur s'engagent Ă :
- n'utiliser aucun service, aucune information, aucune application ni aucun logiciel disponible par l'intermédiaire du Site, ni y accéder, d'une maniÚre qui n'est pas expressément autorisée par Private Dashboard,
- n'introduire ni envoyer sur le Site aucune information contenant des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques, des bombes Ă retardement ou d'autres programmes informatiques conçus pour endommager, perturber, intercepter ou exproprier tout systĂšme, le Site ou les informations, ou violant les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle dâautrui,
- s'interdire d'utiliser le Site ou d'y accéder, d'une quelconque maniÚre qui, de l'avis de Private Dashboard, nuit à la performance ou au fonctionnement du Site ou des services de Private Dashboard,
Le non-respect par lâUtilisateur et/ou le Client de l'une quelconque des obligations prĂ©vues aux prĂ©sentes, autorise Private Dashboard Ă supprimer de plein droit et/ou Ă suspendre l'accĂšs aux services en ligne, objets des prĂ©sentes, sans mise en demeure prĂ©alable et sans prĂ©judice de dommages-intĂ©rĂȘts qu'elle pourrait rĂ©clamer. -
Responsabilités
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Responsabilité de Private Dashboard
En aucun cas, Private Dashboard ne pourra ĂȘtre tenu responsable de quelque dommage immatĂ©riel et/ou indirect que ce soit, et notamment pertes de profit, pertes de bĂ©nĂ©fice, pertes de clientĂšle, pertes de donnĂ©es, trouble commercial quelconque rĂ©sultant de l'utilisation ou de l'incapacitĂ© d'utilisation des logiciels ou d'Internet, mĂȘme si Private Dashboard Ă©tait avisĂ© au prĂ©alable de la possibilitĂ© de tels endommagements.Private Dashboard ne peut ĂȘtre tenu responsable de tout dommage issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la cessation du Site, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage matĂ©riel ou immatĂ©riel qui rĂ©sulterait d'une quelconque façon de la connexion au Site et/ou de l'utilisation du systĂšme. La connexion du Client et/ou de l'Utilisateur au Site se fait sous son entiĂšre responsabilitĂ©.Private Dashboard ne pourra en particulier ĂȘtre tenu responsable des dĂ©gradations Ă©ventuelles des informations, des programmes, des fichiers ou des bases de donnĂ©es consĂ©cutives Ă l'utilisation des services.Private Dashboard ne pourra en aucun cas ĂȘtre tenu pour responsable des perturbations ou interruptions des rĂ©seaux d'accĂšs Ă Internet, dĂ©faillance des Ă©quipements informatiques ou tĂ©lĂ©phoniques du Client et de maniĂšre plus gĂ©nĂ©rale, de tout Ă©vĂ©nement liĂ© aux conditions d'accĂšs Ă Internet.
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Responsabilité du Client ou de l'Utilisateur
Le Client ou l'Utilisateur est seul responsable de l'usage fait sur le Site. Il reconnait expressément que l'utilisation du Site se fait à ses propres risques. A cet égard, il doit se conformer aux prescriptions et lois en vigueur, notamment en ce qui concerne le traitement d'informations nominatives. Le Client ou l'Utilisateur est seul responsable de l'identité qu'il décline. Toute utilisation de toute donnée réalisée à partir de l'adresse électronique du Client ou l'Utilisateur est réputée avoir été réalisée par celui-ci.Le Client ou l'Utilisateur assume tous risques liés à une perte de profits, perte de données, erreurs, perte d'informations commerciales ou autre résultant de l'utilisation du Site. Le Client ou l'Utilisateur de ce Site prend à sa charge tous les coûts et tous les risques liés à l'utilisation du Site.
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Responsabilité de Private Dashboard
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Conditions d'accĂšs au site
Private Dashboard sâengage Ă faire ses meilleurs efforts pour rendre le service accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf dans lâhypothĂšse dâun cas de force majeure ou dâun Ă©vĂšnement hors de son contrĂŽle, notamment les perturbations ou interruptions des rĂ©seaux dâaccĂšs, dĂ©faillance des Ă©quipements informatiques ou tĂ©lĂ©phonique de lâUtilisateur et de maniĂšre plus gĂ©nĂ©rale, tout Ă©vĂ©nement liĂ© aux conditions dâaccĂšs Ă internet et sous rĂ©serve des Ă©ventuelles pannes et interventions de maintenance nĂ©cessaires au bon fonctionnement de son Site.Private Dashboard nâoffre aucune garantie de continuitĂ© du service et ne saurait, de ce fait, ĂȘtre tenue pour responsable de dommages liĂ©s Ă lâimpossibilitĂ© temporaire dâaccĂ©der Ă lâun des Services proposĂ©s, pour quelque raison que ce soit.
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Propriété intellectuelle
Tous les Ă©lĂ©ments (informations, donnĂ©es, marques, logos, photos, diffĂ©rentes reprĂ©sentations graphiques, etc.) prĂ©sents sur le Site, sont la propriĂ©tĂ© exclusive de Private Dashboard et/ou de ses partenaires, et sont protĂ©gĂ©s par le droit de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle. Aucune licence ou autre droit dâutilisation nâest consenti Ă lâUtilisateur ou au Client par la simple mise en ligne par Private Dashboard notamment des contenus, marques et logos sur le Site. A ce titre, lâUtilisateur et/ou le Client sâengagent sans que cette liste ne soit limitative, Ă ne pas tĂ©lĂ©charger, extraire, stocker, utiliser, reproduire, vendre, communiquer, reprĂ©senter, diffuser et/ou adapter le Site totalement ou partiellement ou lâun ou plusieurs de leurs contenus en tout ou partie, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, sans autorisation expresse de Private Dashboard et/ou de ses partenaires le cas Ă©chĂ©ant.Toutefois, Private Dashboard consent Ă un droit de citation et de reproduction partielle pour lâenseignement.Le droit de lien vers une page du site est consenti implicitement Ă condition que le lien ne comporte aucun moyen direct ou dĂ©tournĂ© de consulter des parties privĂ©es ou soumise Ă des conditions particuliĂšres comme un service en ligne, une authentification, une zone d'exĂ©cution ou toutes autres pages non publiques.
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Données personnelles
Private Dashboard informe les Clients et Utilisateurs que les informations nominatives et les donnĂ©es Ă caractĂšre personnel (ci-aprĂšs les « DonnĂ©es ») qui lui sont demandĂ©es, sont nĂ©cessaires Ă Private Dashboard pour traiter sa demande et exĂ©cuter les prestations de services. Private Dashboard sâengage Ă respecter la confidentialitĂ© des DonnĂ©es communiquĂ©es et Ă les traiter conformĂ©ment Ă la rĂšglementation applicable en matiĂšre de protection des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel. Les DonnĂ©es collectĂ©es ont pour destinataire Private Dashboard.ConformĂ©ment au RGPD, les donnĂ©es personnelles des personnes inactives depuis 3 ans sont automatiquement supprimĂ©es.Toutefois, les DonneÌes de facturation doivent eÌtre conserveÌes dix ans en application du code de commerce, meÌme si la personne concerneÌe nâest plus cliente. Le Client peut Ă tout moment exercer son droit dâaccĂšs aux DonnĂ©es le concernant et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande Ă : idéMobi / Private Dashboard 43, rue d'Atlanta - 59700 Marcq-En-Barœul - FRANCE ou en utilisant le formulaire de contact en indiquant vos nom, prĂ©nom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de votre piĂšce d'identitĂ© .
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Cookies
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Régles d'usages sur internet
- Le Client ou lâUtilisateur est parfaitement informĂ© de l'existence de rĂšgles et d'usages en vigueur sur Internet, connu sous le nom de « NĂ©tiquette » et les diffĂ©rents codes de dĂ©ontologie, accessibles sur Internet et dont le Client ou lâUtilisateur peut prendre connaissance Ă tout moment et s'engage Ă s'y conformer.
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Le Client ou lâUtilisateur dĂ©clare accepter les caractĂ©ristiques et les limites d'internet et en particulier :
- Avoir connaissance de la nature d'internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pouvant varier notamment en fonction de l'encombrement du réseau ;
- Savoir que les donnĂ©es circulant sur Internet ne sont pas protĂ©gĂ©es notamment contre des dĂ©tournements Ă©ventuels, la communication par le Client ou lâUtilisateur de toute information confidentielle sur ce rĂ©seau Ă©tant faite Ă ses risques et pĂ©rils ;
- Qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriĂ©es de façon Ă protĂ©ger ses propres donnĂ©es et/ou logiciels contre toute contamination par d'Ă©ventuels virus et contre toute tentative d'intrusions dans son systĂšme par des tiers ; Private Dashboard ne saurait ĂȘtre tenu pour responsable d'une perte de donnĂ©es ou d'une dĂ©tĂ©rioration liĂ©e Ă ces donnĂ©es ;
- Qu'il lui appartient de prendre toutes mesures pour que sa configuration informatique lui permette la consultation et la réception des services du Site.
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